Remboursement frais médicaux de transport sanitaire routier : ambulance, vsl

Conditions générales
Vos frais de transport sont remboursables si vous cumulez ces conditions :
Vous êtes affilié au régime d'assurance maladie (assuré ou ayant droit) ; Vous-même, ou la personne que vous accompagnez, êtes dans l'obligation de vous déplacer pour recevoir des soins ou passer des examens médicaux ; Ces soins ou examens correspondant aux situations prévues parles textes réglementaires ; Ce transport, sanitaire ou non, vous a été préalablement prescrit par un médecin ; Vous êtes en mesure de présenter une facture correspondant aux frais engagés.
Trajets remboursables
Les trajets remboursables sont :
Les transport liés à une hospitalisation (entrée - sortie) ; Les transports liés à des traitements ou des soins occasionnés par une affection de longue durée ; Les transports en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle ; Les transports en série concernant un même traitement* (c'est-à-dire, à partir de quatre trajets de plus de 50 Km aller, par période de deux mois) ; Les transports de plus de 150 Km* ; Les transports par ambulance, si l'état du malade justifie un transport allongé ou une assistance constante.
Les trajets en réponse à une convocation sont remboursables :
Pour les consultations médicales d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé ; Pour se rendre à une convocation du service médical de l'assurance maladie ; Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné par une juridiction de recours en matière d'incapacité ou d'accident de travail.
	Attention ! Même prescrits par un médecin, les transports qui n'entrent pas dans les situations prévues par les textes et énumérées ci-dessus ne sont pas remboursés.
Deux situations sont dérogatoires à la prescription médicale obligatoire :
En cas d'urgence attestée par le médecin, la régularisation se fait a posteriori avec l'établissement de santé ; Dans le cas d'une convocation par un établissement de santé, celle-ci vaut prescription (elle précise normalement le mode de transport).
Formalités de remboursement
L'accord préalable de la caisse est obligatoire dans certains cas Les trajets de plus de 150 Km, les transports en série et les transports en commun par avion ou par bateau doivent faire l'objet d'un accord préalable de la caisse d'assurance maladie. Cette demande est établie par le médecin prescripteur. Vous devez l'adresser au service médical de votre caisse d'assurance maladie après avoir complétée (nom, adresse, immatriculation, .).



Dispense de demande d'accord préalable En cas d'urgence, attestée par le médecin sur la prescription du rand sport, vous êtes dispensé de la demande d'accord préalable.
Délai de réponse de l'assurance maladie L'absence de la caisse d'assurance maladie dans les 10 jours qui suivent l'expédition de la demande vaut accord.





Pour toute information et pour les démarches, adressez-vous : A votre caisse d'assurance maladie. * Sous réserve de la demande d'entente préalable.
Retour haut de page